3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1994, les mots "et 74/6, § 1er, de la même loi" sont remplacés par les mots "74/4bis, § 2, alinéa 1er, et 74/ 6, § 1er, de la même loi".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 5. Pour l'application des articles 69bis, alinéa 1er, et 74/4bis, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 5, alinéa 1er de la même loi, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 13. ".

Art. 3.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

"Art 5bis. Pour l'application de l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 2, § 3, alinéa 1er, et § 4, 4°, de la même loi, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 15. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 avril 1995.

Bruxelles, le 3 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE