7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1995 de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1995 de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. Fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation pour 1995 de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37846/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/52%%)