12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 11, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole). (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-9-1995
- Numéro
- 1995036255
- Page
- 25337
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1995
- Texte modifié
- 1994035938
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 11, § 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", est abrogé à partir du 1er janvier 1994.
Bruxelles, le 12 juin 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
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