Lex Iterata

Texte 1995036255

12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 11, § 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole). (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1995
Numéro
1995036255
Page
25337
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-12/34
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1995
Texte modifié
1994035938
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 11, § 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 réglant le fonctionnement et la gestion du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", est abrogé à partir du 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER