Article 1er.Sont soustraits du champ d'application du Titre III, Chapitre VI, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi, les employeurs visés par l'article 14 de la loi précitée, en ce qui concerne leurs travailleurs pour lesquels en exécution de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ils ne sont pas tenus de cotiser pour le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN