Article 1er.A l'article 22 de l'AR/CIR 92 sont apportées les modifications suivantes :
1°dans la phrase liminaire du § 1er, les mots "dans les limites et" sont supprimés;
2°le § 1er, 5° et 6°, est abrogé;
3°les §§ 2 et 3, sont abrogés.
Art. 2.L'article 23 de l'AR/CIR 92 est complété par l'alinéa suivant: "Les réductions de valeur immunisées sur créances qui ne répondent plus aux conditions ou limites prévues à l'article 22, doivent être reprises."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1
96.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT