16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.

Article 1er.Les biens immobiliers figurant à l'annexe au présent arrêté sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Biens immobiliers cédés à la Société régionale wallonne.

  N° de la    Situation de          Designa-      Nature    Contenance
  commune     la parcelle           tion cadas-    de la
              (rue et numero        trale        propriete
              ou lieu-dit,
              hameau)
                                   Son     N°               ha   a   ca
                                        parcelle
              Grace-Hollogne/2e
              division
              Hollogne-Aux-Pierres
  62054       Aux 18 bonniers       B    34 A2    Terre      1  92   51
  62054       Aux 18 bonniers       B    34 C2    Terre         97   60
  62054       Aux 18 bonniers       B    34 E2    Terre         12   80
  62054       Aux 18 bonniers       B    34 Z     Terre         11