Texte 1995012279
Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant des nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, est remplacé par la disposition suivante :
"Article 5. Le Ministre des Affaires sociales ou son délégué autorise l'Office national de Sécurité sociale à liquider le montant de la subvention du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale au profit des institutions concernées."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN