Texte 1995031553

15 MARS 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 49, 2° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1995
Numéro
1995031553
Page
19579
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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