Lex Iterata

Texte 1995012905

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1995
Numéro
1995012905
Page
10646
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex