15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 22-11-1995
- Numéro
- 1995007269
- Page
- 31850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-09-05/02, art. 4, 003; En vigueur : 08-10-2011>
