15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-11-1995 et mise à jour au 02-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-11-1995
- Numéro
- 1995029595
- Page
- 31619
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-15/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-06-11/58, art. 29, 005 ; En vigueur : 02-09-2004 ; voir également l'art. 30 de l'ACF 2004-06-11/58>
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