19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1995
Numéro: 1995012920
Page: 10648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-19/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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