Lex Iterata

Texte 1995012920

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de rémunération dans le secteur des soins aux personnes isolées (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1995
Numéro
1995012920
Page
10648
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-19/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex