31 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-8-1995
- Numéro
- 1995029307
- Page
- 24066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-31/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1998-02-09/35, art. 73, 002; En vigueur : 09-02-1998>
