Texte 1995029307

31 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-8-1995
Numéro
1995029307
Page
24066
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-31/41
Entrée en vigueur / Effet
31-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1998-02-09/35, art. 73, 002; En vigueur : 09-02-1998>

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