8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38425/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/49%%).