Lex Iterata

Texte 1996012784

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1996
Numéro
1996012784
Page
4984
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-08/88
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38425/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/49%%).