Lex Iterata

Texte 1997033110

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-1-1997
Numéro
1997033110
Page
442
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-27/51
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
1987029848
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire, modifié en dernier lieu le 18 mars 1993, est prorogé pour une durée indéterminée à partir de l'année scolaire 1995-1996.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Eupen, le 27 septembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHR\DER