Texte 1997033110
Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire, modifié en dernier lieu le 18 mars 1993, est prorogé pour une durée indéterminée à partir de l'année scolaire 1995-1996.
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Eupen, le 27 septembre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHR\DER