23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 septembre 1993 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Modification de la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35188/CO/311).

(Pour cette convention, voir CN : %%1993-09-13/36%%).