28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Produits horticoles non comestibles" (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-3-1996
- Numéro
- 1996035266
- Page
- 5001
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-28/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-1996
- Texte modifié
- 1995435057
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Produits horticoles non comestibles" est remplacé par la disposition suivante : "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1994".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de promotion dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
Le Ministre-Président, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
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