14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, est remplacé par la disposition suivante :

"Les tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne sont adaptés chaque année dans le courant du mois de janvier selon la formule suivante :

A = 100 ((In-1/In-2)-1);

A = % de variation des tarifs pour l'année n;

I = valeur de l'indice des prix à la consommation au 30 juin, communiquée par le Ministère des Affaires économiques;

n = année de l'adaptation tarifaire;

n-1 = année précédant l'année n;

n-2 = année précédant l'année n-1."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN