12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-4-1995
- Numéro
- 1995000273
- Page
- 10331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-12/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1995
- Texte modifié
- 1991900563
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-04-11/51, art. 9, 002; En vigueur : 30-04-1999>
