12 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 30-04-1999)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-4-1995
Numéro: 1995000273
Page: 10331
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-12/43
Entrée en vigueur / Effet: 21-04-1995
Texte modifié: 1991900563
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(abrogé) <AR 1999-04-11/51, art. 9, 002; En vigueur : 30-04-1999>

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