Texte 1995027474
Article 1er. 1° une dotation spéciale d'un montant de F 6 000 000 F (six millions de francs) est répartie entre les communes de la Région wallonne qui ont bénéficié d'une subvention pour l'année budgétaire 1993 afin d'ouvrir une Maison communale d'accueil de l'enfant et qui n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
2°une dotation spéciale d'un montant maximum de F 4 000 000 F (quatre millions de francs) est répartie entre les communes de la Région wallonne qui, pendant la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, ouvrent une Maison communale d'accueil de l'enfant;
3°cette Maison communale d'accueil de l'enfant doit répondre aux conditions définies par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Art. 2.L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est abrogé.
Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction Publique et du Budget,
B. ANSELME