10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-4-1995
Numéro: 1995009361
Page: 11284
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/51
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1995
Texte modifié: 1985039048
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1991, 6 octobre 1992 et 18 octobre 1994, les modifications suivantes sont apportées :

    Officier-commissaire principal aux delegations judiciaires   228
    Officier-commissaire aux delegations judiciaires
    Officier judiciaire
       
    Agent-inspecteur judiciaire principal                        649
    Agent-inspecteur judiciaire
    Agent judiciaire

Le total est modifié en conséquence.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

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