Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1991, 6 octobre 1992 et 18 octobre 1994, les modifications suivantes sont apportées :
Officier-commissaire principal aux delegations judiciaires 228
Officier-commissaire aux delegations judiciaires
Officier judiciaire
Agent-inspecteur judiciaire principal 649
Agent-inspecteur judiciaire
Agent judiciaire
Le total est modifié en conséquence.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY