6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.Dans l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1991, du 24 septembre 1992, du 25 janvier 1993, du 27 avril 1993, du 25 juillet 1994 et du 22 décembre 1994, est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa, le nouvel alinéa suivant :

"Par dérogation à l'alinéa deux, ladite provision qui doit être versée pour le quatrième trimestre est pour les mois de novembre et décembre égale à 35 pourcent du montant des cotisations du deuxième trimestre et la provision du mois de janvier est égale à 20 pourcent du montant des cotisations du deuxième trimestre de la même année.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN