Lex Iterata

Texte 1995000204

15 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats qui sont pris en compte pour l'octroi d'une allocation de diplôme à certains agents des services publics d'incendie.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-1995
Numéro
1995000204
Page
6703
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet
03-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'attribution d'une indemnité de diplôme s'effectue sur base de la liste de formations suivante :

certificat de caporal;

brevet de candidat sous-officier délivré par l'autorité compétente sur base d'une décision prise avant le 31 décembre 1993;

brevet de candidat sous-officier délivré avant le 31 décembre 1993 par les centres provinciaux de formation agréés;

brevet de sous-officier délivré après le 1er janvier 1994 par les centres provinciaux de formation agréés;

certificat d'adjudant;

brevet A;

brevet B;

brevet C;

brevet de candidat-officier professionnel;

10°brevet d'officier;

11°brevet de technicien en prévention incendie;

12°brevet d'ambulancier délivré ou reconnu par le Ministère de la Santé publique;

13°brevet de plongeur délivré par la FEBRAS;

14°diplôme de mécanicien automobile de l'enseignement secondaire professionnel;

15°certificat délivré à l'issue d'un cours de médecine de catastrophe organisé par une faculté universitaire et reconnu par le Ministre de l'Intérieur;

16°chef de sécurité au sens du R.G.P.T. niveau 2;

17°chef de sécurité au sens du R.G.P.T. niveau 1.

L'octroi s'effectue sur base des critères suivants :

  Grades                            A                      B
  Sapeur-pompier      1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7   8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
  Caporal             2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7       8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
  Sergent
  Premier-Sgt         5 - 6 - 7                   8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
  Sgt-Major
  Adjudant            16                          8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
  Adj.-Chef
  Sous-Lieutenant     16                          11 - 12 - 15 - 17
  Lieutenant          16                          12 - 15 - 17
  Capitaine                                       15 - 17
  Capt-Commandant

Bruxelles, 15 mars 1995.

J. VANDE LANOTTE