22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996 s'élève à :

a)pour 1995 : 23.639,4 millions;

b)pour 1996 : 24.320,1 millions.

Art. 2.La part des montants fixés à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs s'élève à 1 000 millions de francs.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN