27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 31 janvier 1995. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37441/CO/140-01-02-03).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-31/40%%).