23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-8-1995
Numéro: 1995012378
Page: 24501
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. Convention collective de travail du 25 janvier 1995. Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37276/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-25/45%%)

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