3 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 29-09-2006)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 8-6-1995
Numéro: 1995016115
Page: 16397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-03/49
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-1995
Texte modifié: 198701809619870180971987018099198701810019870181011968061207
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-24/31, art. 52, 008 et 009; En vigueur : 01-10-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.