3 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 29-09-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 8-6-1995
- Numéro
- 1995016115
- Page
- 16397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1995
- Texte modifié
- 198701809619870180971987018099198701810019870181011968061207
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-24/31, art. 52, 008 et 009; En vigueur : 01-10-2006>
