9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1995
Numéro: 1995012906
Page: 6109
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-09/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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