10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-5-1995
Numéro: 1995000464
Page: 14200
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/02
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-1995
Texte modifié: 1981001543
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(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 003; En vigueur : 02-07-2007>

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