11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et organisant le transfert de la gestion et des avoirs des infrastructures sociales de la Régie des Bâtiments au Service social du Ministère de la Fonction publique.

Article 1er.L'arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création d'un Service des Oeuvres sociales au sein des Services généraux du Ministère des Communications et ses arrêtés ministériels ne s'applique plus aux agents de la Régie des Bâtiments. Il en est de même pour les agents pensionnés, ainsi que pour les personnes à charge, les veuves, les veufs et orphelins des bénéficiaires retraités de la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Le Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure est déchargé de la gestion du restaurant sis au Résidence Palace, 155 rue de la Loi à 1040 Bruxelles et du Centre familial et sportif sis au Parc de Woluwe à 1150 Bruxelles, dès l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 4.

Art. 3.Les biens appartenant à l'Etat et à la Régie des Bâtiments et mis à la disposition des deux entités visées à l'article 2 par l'intermédiaire de l'ASBL. Service social des Communications et de l'Infrastructure sont mis à la disposition du Service social du Ministère de la Fonction publique dès l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 4.

Art. 4.L'Etat, représenté par Notre Ministre des Transports et par Notre Ministre de la Fonction publique, l'ASBL. Service social des Communications et de l'Infrastructure et, dès sa reconnaissance, l'ASBL. chargée de la gestion du Service social du Ministère de la Fonction publique règlent par voie de protocole le transfert d'avoirs et de biens meubles destinés à permettre le fonctionnement des deux entités visées à l'article 2, ou toute autre question relative à ce transfert.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 décembre 1995, portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique.

Si le protocole visé à l'article 4 n'est pas signé dans un délai de trois mois à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique fixent conjointement la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT