19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-10-1995
- Numéro
- 1995012652
- Page
- 28815
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité des services de santé l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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