Lex Iterata

Texte 1995012652

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1995
Numéro
1995012652
Page
28815
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité des services de santé l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET