27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arr

té.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.- Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Prépension (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35206/CO/152).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/33%%).

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M SMET