1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 27-09-1995 et mis à jour au 05-08-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995012678
- Page
- 27406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-06-23/60, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-1998>
