1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 27-09-1995 et mis à jour au 05-08-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-9-1995
Numéro: 1995012678
Page: 27406
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-01/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-06-23/60, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-1998>

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