19 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-3-1995
- Numéro
- 1995000049
- Page
- 5322
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-01-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
(Annexe non reprise, voir MB 09-03-1995, p. 5322)
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