6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Le Ministère de la Justice est autorisé à occuper durant l'année 1995 cent soixante-sept agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires. Ce personnel est réparti comme suit :

1. Centre du traitement de l'information :

- quatre commis.

- dix-huit informaticiens, deux secrétaires d'administration, un analyste de programmation et vingt-deux programmeurs. Il sera procédé au licenciement de ces quarante-trois contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

2. Casier judiciaire central :

deux secrétaires d'administration, quatre assistants administratifs et cinquante-sept commis.

3. Commission pour la Protection de la Vie privée :

- deux secrétaires d'administration, quatre assistants administratifs et huit commis;

- deux secrétaires d'administration, un traducteur-réviseur et un assistant administratif. Il sera procédé au licenciement de ces quatre contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service de personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

4. Sirene :

Un informaticien, un secrétaire d'administration, deux traducteurs et vingt commis.

5. Service social d'exécution des décisions judiciaires :

cinq secrétaires d'administration et dix assistants administratifs.

Art. 2.Les postes de travail non transformés en emplois du cadre organique, sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté entre en produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET