Texte 1996012757

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-1996
Numéro
1996012757
Page
3450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-08/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38517/CO/140.01.02.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/45%%).

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