8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-3-1995
Numéro: 1995035399
Page: 8002
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1994035431
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1996-07-24/41, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-1996>

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