Lex Iterata

Texte 1995035399

8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-3-1995
Numéro
1995035399
Page
8002
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1994035431
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1996-07-24/41, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-1996>