14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-12-1995
Numéro: 1995012563
Page: 34408
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-14/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 décembre 1994. - Prime de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37267/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-21/83%%).

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