4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-5-1995
- Numéro
- 1995003284
- Page
- 13211
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1995
- Texte modifié
- 1993003105
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-01-15/36, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2002>
