28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 6-3-1996
Numéro: 1996033123
Page: 4852
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-28/35
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1995
Texte modifié: 1991033011
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(Abrogé) <ACG 1999-07-14/34, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1999>

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