28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-3-1996
- Numéro
- 1996033123
- Page
- 4852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1995
- Texte modifié
- 1991033011
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/34, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1999>
