23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 17-10-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995009598
Page: 19068
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/36
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-1995
Texte modifié: 1993009898
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(Abrogé) <AR 1997-10-06/30, art. 2, 002; En vigueur : 17-10-1997>

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