23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 17-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995009598
- Page
- 19068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1995
- Texte modifié
- 1993009898
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-10-06/30, art. 2, 002; En vigueur : 17-10-1997>
