Lex Iterata

Texte 1995016096

27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
9-8-1995
Numéro
1995016096
Page
23017
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-27/63
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1995
Texte modifié
1989016167
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 1°, d) de l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie, est remplacé par la disposition suivante :

"d) 450 cm2 quand sont détenus 4 ou plus d'animaux par cage.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS