27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995016096
Page: 23017
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-27/63
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1995
Texte modifié: 1989016167
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, 1°, d) de l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie, est remplacé par la disposition suivante :

"d) 450 cm2 quand sont détenus 4 ou plus d'animaux par cage.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

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