13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège n° 95/225 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1995 et mis à jour au 10-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande
- Publication
- 10-11-1995
- Numéro
- 1995031531
- Page
- 31080
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 1994036589
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1997-11-27/60, art. 7, 002; En vigueur : 27-11-1997>
<Abrogé une deuxiéme fois par ARR 1999-09-16/43, art. 7; En vigueur : 1999-07-15>
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