Texte 1995035245
Article 1er.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le statut du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre s'applique au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant-adjoint.
Art. 2.Le grade d'administrateur général est accordé au fonctionnaire dirigeant adjoint; il est classé dans le niveau 1 et appartient au rang 16.
Le grade d'administrateur général adjoint est accordé au fonctionnaire dirigeant adjoint; il est classé dans le niveau 1 et appartient au rang 15.
Art. 3.Le traitement de l'administrateur général est fixé dans l'échelle barémique 16/1.
Le traitement de l'administrateur général adjoint est fixé dans l'échelle barémique 15/1.
Les barèmes sont repris dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Art. 4.Par. 1er. Les emplois d'administrateur général et d'administrateur général adjoint sont déclarés vacants par le Gouvernement flamand.
Par. 2. La notification de la vacance se fait par la publication de l'appel au Moniteur belge.
Par. 3. L'avis de vacance comprend en ce qui concerne les emplois à conférer :
1°les conditions d'admission et de recrutement;
2°une description de la fonction;
3°le profil désiré;
4°les échelles barémiques;
5°le délai et les modalités d'introduction de la candidature, conformément aux dispositions du par. 4 et, le cas échéant, les documents à présenter.
Par. 4. Pour être valable, la candidature doit répondre aux prescriptions de l'avis de vacance et être introduite par lettre recommandée dans les trente jours calendrier à compter à partir du premier jour ouvrable après la date de la publication de l'avis de vacance au Moniteur belge.
La date du cachet de la poste fait foi de date d'introduction de la candidature.
La candidature comprend un exposé des prétentions.
Par. 5. Les conditions d'admission et de recrutement mentionnées au par. 3, 1°, sont :
1°être Belge;
2°avoir une conduite conforme aux exigences de l'emploi envisagé;
3°jouir des droits politiques et civils;
4°avoir satisfait aux lois sur la milice;
5°avoir l'aptitude physique nécessaire à l'exercice de la fonction;
le Service socio-médical de l'Etat contrôle l'aptitude physique requise;
6°ne pas avoir atteint l'âge de 50 ans;
Les membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande ou d'une institution publique flamande sont exemptés de la limite d'âge pour autant qu'ils soient entrés en service au ministère ou à l'institution avant l'âge de 50 ans;
7°être titulaire d'un diplôme donnant accès à un grade du niveau 1 au ministère de la Communauté flamande.
Art. 5.L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont nommés par le Ministre flamand fonctionnellement compétent et sur la proposition du conseil d'administration.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Indice 15/1 16/1
Cl. G. 24 B 24 B
Augmentation 11/2 x 53 430 11/2 x 53 430
intercalaire
---------------------------------------------------------------------------
00 1 547 110 1 843 930
01 1 547 110 1 843 930
02 1 600 540 1 897 360
03 1 600 540 1 897 360
04 1 653 970 1 950 790
05 1 653 970 1 950 790
06 1 707 400 2 004 220
07 1 707 400 2 004 220
08 1 760 830 2 057 650
09 1 760 830 2 057 650
10 1 814 260 2 111 080
11 1 814 260 2 111 080
12 1 867 690 2 164 510
13 1 867 690 2 164 510
14 1 921 120 2 217 940
15 1 921 120 2 217 940
16 1 974 550 2 271 370
17 1 974 550 2 271 370
18 2 027 980 2 324 800
19 2 027 980 2 324 800
20 2 081 410 2 378 230
21 2 081 410 2 378 230
22 2 134 840 2 431 660Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut de fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS