Lex Iterata

Texte 1995012344

7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1995
Numéro
1995012344
Page
19371
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-07/36
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-06-07/36, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-1995>