7 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-7-1995
Numéro: 1995012344
Page: 19371
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-06-07/36, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-1995>

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