9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 30-9-1995
Numéro: 1995031378
Page: 27957
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-09/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1999-03-04/32, art. 8, 003; En vigueur : 01-09-1998>

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