9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 30-9-1995
- Numéro
- 1995031378
- Page
- 27957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1999-03-04/32, art. 8, 003; En vigueur : 01-09-1998>
