Lex Iterata

Texte 1995022190

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-5-1995
Numéro
1995022190
Page
12024
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-07/54
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Modifications non reprises pour des raisons techniques.

Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art. 2.A l'article 30bis du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Modifications non reprises pour des raisons techniques.

Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art. 3.A l'article 30ter du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

(Modifications non reprises pour des raisons techniques.

Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN