Texte 1995000362
Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 539 agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Office des Etrangers, au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et à la Commission permanente de Recours aux Réfugiés, répartis comme suit :
Traducteur-reveur 1
Secretaire d'administration 223
Secretaire de direction 1
Programmeur 3
Infirmier 1
Assistant administratif 190
Commis 65
Agent administratif 48
Ouvrier qualifie 5
Ouvrier 2Art. 2.28 postes de travail de secrétaire d'administration et 43 postes de travail d'assistant administratif peuvent être convertis en emplois statutaires répartis comme suit :
Office des Etrangers :
secretaire d'administration 17
assistant administratif 29
Commissariat aux refugies :
secretaire d'administration 7
assistant administratif 11
Commission de Recours :
secretaire d'administration 4
assistant administratif 3Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.
Art. 3.Les postes de travail non convertis en emplois du cadre organique sont prioritairement occupés par les agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE