29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries" .

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1995
Numéro: 1995012421
Page: 29797
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1992012426
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 12 mai 1993. - Statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie". - (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33145/CO/149.02)

(Pour la CCT, voir %%1993-05-12/37%%)

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