5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le ["Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) <AGF 2006-11-17/52, art. 22, 005; En vigueur : 01-04-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1996 et mise à jour au 03-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-7-1995
- Numéro
- 1995035822
- Page
- 18779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 197702031119680123011963070503
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-07-18/04, art. 58, 006; En vigueur : 01-10-2008>
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