Texte 1995035822

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le ["Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding"] aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) <AGF 2006-11-17/52, art. 22, 005; En vigueur : 01-04-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1996 et mise à jour au 03-10-2008)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-1995
Numéro
1995035822
Page
18779
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-05/75
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
197702031119680123011963070503
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-07-18/04, art. 58, 006; En vigueur : 01-10-2008>

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